Qui est concerné par la loi Scellier?

Qui est concerné par la loi Scellier?

  • Vous devez payer au moins 3000 euros d’impôts.
  • Vous devez être une personne physique imposable, titulaire de parts dans une SCI, SCPI soumis à l’IR, et sociétés non soumise à l’IS.
  • Dispositif valable pour les logements neuf acquis entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
  • Il faut que se soit un bien destiné à la location non meublé affecté à l’usage d’habitation principale d’un locataire pour une durée minimale de 9 ans.
  • Il n’y a que les loyers qui ont un plafond car le locataire n’a pas d’obligation de revenus minimum
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