La Loi Malraux

Voici les quelques changements pour l’année 2011 concernant la Loi Malraux, ce qui aura un impact certain sur les avantages fiscaux que les propriétaires pouvaient retiraient.

La loi Malraux est un dispositif fiscal concernant les opérations de restauration immobilière.

Pour faire simple, un permis de construire déposé avant le 1er janvier 2009, les propriétaires d’un immeuble peuvent imputer les déficits fonciers sur le revenu global et ce sans aucun plafond, si le bien est situé dans un secteur éligible.

En revanche, un permis de construire déposé après le 1er janvier 2009, les propriétaires ont le droit à une réduction fiscale de 27% ou de 36% des dépenses effectuées retenues dans la limite de 100000€.

Pour que le secteur soit éligible, il est impératif que l’immeuble soit en secteur sauvegardé ou en zone de protection du patrimoine architecturale.

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