La Loi Lagarde

loiLa Loi Lagarde a été créé pour encadré le crédit renouvelable afin d’en limiter la durée.

Un crédit inférieur à 3000€ doit être remboursé dans un délai de 36 mois maximum et un crédit renouvelable à partir de 3001€ doit être rembourser sur une durée maximum de 60 mois.

Elle a pour objectif de limiter le surendettement en France. Pour un montant de 1000€ et plus, le consommateur doit avoir le choix entre un crédit renouvelable et un crédit classique.

Lorsqu’un consommateur rembourse, sa mensualité doit comporter un minimum de part de capital, d’où la hausse de mensualité pour beaucoup de titulaire de crédit renouvelable depuis un an. C’est plus avantageux pour le consommateur, car il rembourse plus vite et donc ça lui coûte moins cher.

La loi Lagarde régit également le montant des indemnités de remboursement par anticipation pour les prêts personnels et prêts immobilier. Un prêt personnel pour lequel il reste 10000€ et plus, les indemnités de remboursement par anticipation (dit IRA) se montent à 1% du montant s’il reste plus d’un an de remboursement, s’il reste moins d’un an le montant sera de 0.5%. Pour les remboursements partiels, c’est la même règle mais appliquée sur 12 mois glissants. Par exemple, un consommateur paye 5000€ en janvier et 5000€ en septembre, les IRA seront appliquées à hauteur de 1%, si ce même consommateur verse 5000€ en janvier et 4500€ en septembre, les IRA ne seront pas appliqués.

Pour le prêt immobilier, le montant maximum est de 3%

La Loi Lagarde permet également de dissocier le crédit de l’assurance, ce qui rend l’assurance de prêt facultative mais elle est souvent fortement conseillée par les organismes, car pour eux c’est une garantie de retrouver leur argent en cas d’incident de la vie.

 

Ce contenu a été publié dans LOI. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.