La Loi Chatel

La Loi Chatel est une loi qui a plusieurs utilisations:

  1.  La première utilisation est pour la résiliation des contrats d’assurance. Elle permet de résilier le contrat même si le délai prévu au contrat est dépassé. Lorsque l’organisme vous envoie votre tableau d’amortissement pour l’année, il faut garder l’enveloppe avec le papier, car la spécialité des organismes est d’antidaté votre document afin de dépasser le délai de la loi Chatel qui est de 20 jours à réception de ce document, le cachet de la poste faisant foi.
  2. La Loi Chatel permet l’accession plus facile aux crédits gratuits aux familles modestes
  3. Elle oblige les organismes financiers, banques à une plus grande transparence sur les informations concernant les taux d’escompte pour paiement comptant ou sur les charges du crédit.
  4. Elle impose un encadrement plus important concernant les crédits revolving car ils sont présents pour 80% dans les dossiers de surendettement.

La Loi Chatel a une fonction plus générale c’est de protéger davantage le consommateur.

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