Qui est concerné par la loi Scellier?
09/05/09
Qui est concerné par la loi Scellier?
Vous devez payer au moins 3000 euros d'impôts.
Vous devez être une personne physique imposable, titulaire de parts dans une SCI, SCPI soumis à l'IR, et sociétés non soumise à l'IS.
Dispositif valable pour les logements neuf acquis entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
Il faut que se soit un bien destiné à la location non meublé affecté à l'usage d'habitation principale d'un locataire pour une durée minimale de 9 ans.
Il n'y a que les loyers qui ont un plafond car le locataire n'a pas d'obligation de revenus minimum.
Par : David
La loi Scellier
08/05/09
La loi Scellier a été créée pour la réduction d'impôts. Il existe 5 points essentiels à retenir:
La loi concerne les investissements locatifs dans le neuf.
Réduction d'impôts de 25% étalée sur 9 ans.
Le prix du logement concerné par le dispositif ne doit pas excéder 300 000 euros soit une économie maximale de 75000 euros, ce qui n'est pas négligeable.
Il n'existe pas de plafonds de ressources pour le locataire mais pour les loyers il existe un plafond, il varie en fonction de la zone géographique.
Par : lilo
