CREDIT-ASTUCES.COM !

Favorites Flux RSS Favorites Flux RSS
Mise en favoris   Flux RSS   Ce site en page d'accueil   Newsletters  

Nous somme le:  dimanche 01 août 2010     Nous souhaitons les:  St Alphonse



Qui est concerné par la loi Scellier?

09/05/09


Qui est concerné par la loi Scellier?

  • Vous devez payer au moins 3000 euros d'impôts.
  • Vous devez être une personne physique imposable, titulaire de parts dans une SCI, SCPI soumis à l'IR, et sociétés non soumise à l'IS.
  • Dispositif valable pour les logements neuf acquis entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
  • Il faut que se soit un bien destiné à la location non meublé affecté à l'usage d'habitation principale d'un locataire pour une durée minimale de 9 ans.
  • Il n'y a que les loyers qui ont un plafond car le locataire n'a pas d'obligation de revenus minimum.

  • Par : David

    La loi Scellier

    08/05/09


    La loi Scellier a été créée pour la réduction d'impôts. Il existe 5 points essentiels à retenir:

  • La loi concerne les investissements locatifs dans le neuf.


  • Réduction d'impôts de 25% étalée sur 9 ans.


  • Le prix du logement concerné par le dispositif ne doit pas excéder 300 000 euros soit une économie maximale de 75000 euros, ce qui n'est pas négligeable.


  • Il n'existe pas de plafonds de ressources pour le locataire mais pour les loyers il existe un plafond, il varie en fonction de la zone géographique.



  • Par : lilo