Déficits fonciers

Depuis 1993, il existe un dispositif permettant aux propriétaires, qui mettent leur bien en location, d’imputer de leur revenu global les déficits fonciers dans la limite de 10700€ par an ce qui est valable également pour l’année 2011 sous réserve de certaines conditions à respecter.

Ce système concerne les propriétaires désirant réhabiliter des immeubles, des biens immobiliers. On a le droit d’imputer le revenu global que si l’on a acheter un bien nu et que l’on fait des travaux pour le réhabiliter dans la limite des 10700euros par an. Cela concerne uniquement le montant des travaux. S’il y a une partie qui n’est pas imputé, on a le droit de l’imputer sur une période de 10 ans et c’est automatique. Le bien doit resté en location pendant une période de 3 ans.

Lorsque c’est une société, le plus courant une SCI, les 10700e s’adresse à chaque associé. Et pour un particulier qui a plusieurs biens, les 10700e concernent l’ensemble des biens immobiliers qu’il possède.

Les intérêts d’emprunt sont imputable uniquement sur les revenus fonciers et non sur le revenu global et ce pendant une période de 10 ans.

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